CA Dijon, 5 mars 2024, RG 22/01533

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

Affaire n° N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA

S.A.R.L. FAYETT-VALLEY Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en

cette qualité audit siège.

Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

C/ S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n° 24/

Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS