CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI73H

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2024, à 12h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ:

M. [J] [I] [G]

né le 18 Février 1973 à [Localité 1], de nationalité algérienne

anciennement retenu au centre de rétention de [Localité 2]/[Localité 3],

Libre, non comparant, non représenté

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 03 mars 2024, à 12h52, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la remise en liberté immédiate de Monsieur [J] [I] [G], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 mars 2024 à 17h42 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 mars 2024, à 17h13, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 04 mars 2024 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

SUR QUOI,

C'est par une solution juridique appropriée que le premier juge a fait droit à l'exception d'irrecevabilité dès lors qu'aucune copie du registre n'est jointe à la procédure et qu'il incombait au préfet de joindre celle-ci à la requête conformément aux dispositions de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS