CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAA6

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2024, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [L] [K]

né le 25 août 1981 à [Localité 1], de nationalité malgache

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 mars 2024 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 mars 2024 à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 02 mars 2024 jusqu'au 30 mars 2024;

- Vu l'appel interjeté le 04 mars 2024, à 11h17, par M. [M] [L] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, ce qui est le cas en l'espèce comme l'a retenu le premier; l'intéressé, démuni de passeport, ne présente pas de garanties suffisantes de représentation  à défaut de domicile stable certain et effectif, l'arrêté étant motivé en droit et en fait et aucune disproportion ni erreur manifeste d'appréciation ne sont établies, aucune autre mesure moins coercitive ne pouvant lui être applicable, comme l'indique le premier juge. Sur l'erreur de base légale et défaut de motivation, l'article invoqué (L 523-1 du Ceseda )est abrogé par l'ordonnance du 16 décembre 2020 ;

Sur le moyen tiré des problèmes de santé de l'intéressé, seul le médecin de l'OFII est compétent pour déterminer si l'état de santé de l'intéressé est compatible avec son éloignement étant ajouté que le médecin du Cra est à la disposition de l'intéressé si besoin.

PAR CES MOTIFS