CA Pau, 5 mars 2024, RG 24/00476

N° 2024/800

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYKK

2ème chambre civile - section I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. BASTIDE

représentée par son gérant, Monsieur [P] [V],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Dorothée MANDILE, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTE

Madame [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Février 2024 de la décision en date du 02 février 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Tarbes,

Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. BASTIDE en date du 04 mars 2024

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel.

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS