CA Rennes, 5 mars 2024, RG 24/00986

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de la saisine : 20 Février 2024

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2024

Décision attaquée :

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VANNES

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APPELANTE

S.A.R.L. CONSTRUCTIONS VANNETAISES

Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000490R

INTIMES

[R] [X] [P] [D]

[J] [V] [F] [D]

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OCME n° 17

Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller de la Mise en état,

assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ4J et RG N° 24/00993 - N° Portalis DBVL-V-B71-UQ5A sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro RG N° 24/00993

RENNES, le 05 Mars 2024

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,