CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 24/00987

RG : 24/00987

Le Président de la 4ème chambre civile

ORDONNANCE N°16

O R D O N N A N C E

Nous, Brigitte DELAPIERREGROSSE, président de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes,

Vu le jugement rendu le 16 Janvier 2024 par la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nantes ;

Vu l'appel interjeté le 20 février 2024 par la SCI DMJ ;

Vu les conclusions de l'appelante prises au soutien de l'appel,

Vu la requête en date du 29 février 2024, de la société civile immobilière DMJ tendant à la fixation à jour fixe de l'affaire,

Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et dans les conclusions ;

Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure civile ;

L'article 917 du code procédure civile autorise la fixation de l'affaire en priorité quant les droits d'une partie sont en péril.

En vertu de l'article 918 du même code, la requête doit exposer la nature du péril et contenir les pièce justificatives, tandis que l'article 919 exige qu'elle soit présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.

En l'espèce, outre que la requête aurait dû être déposée au 28 février 2024 à 24 heures, la société DMJ ne démontre aucune situation dé péril en lien avec la décision dont elle a interjété appel.

Il n'est notamment pas établi que la décision du 16 janvier 2024 qui la déboute de sa demande d'être autorisée à réaliser des travaux affectant les parties communes, la prive de toute possibilité de louer les locaux.

Les conditions posées par l'article 917 CPC ne sont donc pas réunies.

PAR CES MOTIFS