CA Versailles, 4 mars 2024, RG 23/00917

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 23/00917 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3I

AFFAIRE : [K] C/ [E],

ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT

prononcée en audience publique le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

assisté de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [U] [K] ès-qualités de Mandataire Ad Hoc de la société LVH, SARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro 403 485 964 et radiée le 5 septembre 2019.

né le 03 Mai 1951 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Florence MERCADE-CHOQUET de la SELARL LMC PARTENAIRES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier E00013QV

APPELANT

DEMANDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [L] [E]

née le 18 Novembre 1994 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

INTIMEE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [K] ès qualités de mandataire ad hoc de la société LVH, SARL de la décision rendue le 17 Novembre 2022 par le conseil de Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant à Madame [L] [E],

Vu les conclusions d'incident du 18 décembre 2023 de Monsieur [U] [K] en irrecevabilité des conclusions et de l'appel incident de son colitigant et les conclusions en réponse de Madame [L] [E] du 02 février 2024,

Vu les convocations adressées aux avocats le 19 Décembre 2023 par voie électronique pour l'audience du 05 Février 2024, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 04 Mars suivant,

Vu les conclusions de Monsieur [U] [K] du 22 Février 2024 de désistement de son incident, chaque partie devant conserver par devers elle, ses frais,

Vu les conclusions du 03 Mars 2024 de Madame [L] [E], prenant acte de ce désistement, et précisant, dans leurs motifs, l'accepter,

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Monsieur [U] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société LVH de son désistement d'incident et à Madame [L] [E] de son acceptation de ce désistement.

PAR CES MOTIFS