TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 24/00641

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
41 rue Délizy
93692 PANTIN cedex
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXDS

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 06 Mars 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Madame [I] [K]
Société ANTONELLE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 06 Mars 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [I] [R] [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]

DEFENDEUR :

Société ANTONELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Janvier 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément par courrier électronique en date du 5 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS