TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 24/00720
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 3]
4ème étage
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/00720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXNO
Minute : 24/00277
CADUCITE
DU 04 Mars 2024
Société SAEM [Localité 7] HABITAT
C/
Monsieur [G] [T] [C]
Jugement envoyé à:
- SAEM [Localité 7] HABITAT
- M [T] [C]
Le 06/03/24
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Madame Isabelle LIAUZU juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
SAEM [Localité 7] HABITAT, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 7]
non représentée
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [T] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 18 Décembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Mars 2024;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffierLe président
Odile DULACIsabelle LIAUZU
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