TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 24/00657

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/00657 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXEV

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 06 Mars 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Madame [F] [K]
S.A. BNP PARIBAS

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcée en audience publique le 6 Mars 2024 par Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Anne-Sophie SERY, greffière ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [F], [U], [Y] [Z] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, non représentée

DEFENDEUR :

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par son mandataire spécial, Madame [O] [P], munie d’un pouvoir

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Janvier 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément, par courrier reçu au greffe du tribunal le 6 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS