TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 22/05597

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/05597 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNEF

S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son SYndic en exercice, le Cabinet UNITIA sis [Adresse 1]
Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178
Madame [G] [F]
Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178
Monsieur [K] [P]
Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178
Madame [V] [L]
Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178
Madame [Z] [B]
Représentant : Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0178

C/
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Représentant : Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
S.A.R.L. STUDIO 440
Représentant : Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1953
S.C.I. SCI 440 ASSOCIES
Représentant : Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1953
Société ALLIANZ IARD RCS NANTERRE n°B542 110 291
Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Nonobstant la demande de report de la clôture, force est de constater que l'affaire venait, pour la 2ème fois, pour clôture impérative, après deux années de mise en état, ayant permis à chacun de présenter utilement sa défense (certaines parties ont conclu jusqu'à 5 fois), sans préjudice de la possibilité, pour le tribunal d'écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure.

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS