TJ Lille, 6 mars 2024, RG 23/00051
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 06 Mars 2024
N° RG 23/00051 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM5T
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [B] [U] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 10] LUXEMBOURG
représenté par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Madame [P] [H] [Y] divorcée [Z] [J]
[Adresse 8]
[Localité 7]
comparante en personne ;
CREANCIERS INSCRITS :
-SOCIETE DES EAUX DU NORD
non comparant
-TRESORERIE DE [Localité 12]
non comparant
-ECOLE [9]
non comparant
-TRESORERIE DE [Localité 13]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Etienne DE MARICOURT
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES
DEBATS : A l’audience publique du 07 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2024
JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE
23/51 -2-
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice en date du 25 avril 2023, Monsieur [J] [Z] a fait délivrer à Madame [P] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière pour recevoir paiement de la somme de 280 029,63 € due au 31 mars 2023 se décomposant comme suit :
216 605,27 €, montant de la soulte dû au 26 mars 2021,4 750 € au titre des frais d'actes avancés par Monsieur [Z],44 271,05 € au titre des accessoires comprenant les sommes dues pour indemnités d'exigibilité du capital, frais de poursuites et de mise à exécution, dommages et intérêts,14 403,31 € au titre des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021 jusqu'au 31 mars 2023, sur la somme de 216 605,27 €, sous réserve des intérêts moratoires postérieurs au 31 mars 2023 au taux légal actuellement de 4,47 % l'an sur la somme de 216 605,27 €.
Ce commandement a été délivré pour une maison à usage d'habitation située à [Localité 12] (NORD), [Adresse 1], avec les fonds et terrain en dépendant repris à l'ancien cadastre section 1 n°s [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et au cadastre rénové section AH n°[Cadastre 2] pour une contenance de 830 m².
Le commandement a été publié le 31 mai 2023 au service de la publicité foncière de LILLE 3 V°5914P03 2023 S n°63.
Par acte de Commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, Monsieur [J] [Z] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation du 6 septembre 2023.
A cette audience, les parties ont conjointement sollicité la vente amiable du bien avec un prix plancher de 280 000 €.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023.
Par jugement du 18 octobre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi et fixé le réexamen de l’affaire à l’audience du 7 février 2024.
A cette audience, Madame [Y] a indiqué que la vente amiable n’avait pu avoir lieu. Le poursuivant, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22, à savoir en fixant la date d’adjudication dans un délai de 2 à 4mois, par décision – non susceptible d’appel – notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
En l’espèce, en l’absence de vente amiable, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée.
Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais taxés de vente.
23/51 -3-
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
-ORDONNE la vente forcée de l’ensemble des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
-FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication qui se déroulera au sein du tribunal judiciaire de Lille, salle I-16, [Adresse 5] à [Localité 11], le 19 Juin 2024 à 14 heures ;
-DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-DIT que tout huissier territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux en accord avec les débiteurs ou à défaut à charge pour l’huissier d'aviser le débiteur des dates retenues par LRAR 5 jours à l'avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre;
-DIT que le créancier poursuivant désignera toute personne de son choix en vue d’établir les diagnostics obligatoires ;
-DIT que le présent jugement devra être signifié aux éventuels occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite ;
-DIT que tout éventuel occupant de l’immeuble saisi sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut il sera procédé à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;
-DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,
La greffière Le juge de l’exécution
Claire LE BOURDELLES Etienne DE MARICOURT
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