TJ Lyon, 4 mars 2024, RG 20/02577
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02577 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOTF
DESISTEMENT
du 04 mars 2024 :
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 04 mars 2024
partie demanderesse
La société [4], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assisté par : Madame Maëva GIANNONE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [4] en date du 1er mars 2024,
Vu l’acceptation du désistement par la CPAM du RHONE,
PAR CES MOTIFS
Le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 04/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maéva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [4], rep/assistant : Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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