TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/01421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/01421 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWBW5

N° MINUTE : 4

Assignation du :
06 Janvier 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ROQUETTE DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Gilles BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0092

DEFENDERESSE

S.A.S. HOMYA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0238

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Janvier 2022 à la demande de S.A.R.L. ROQUETTE DISTRIBUTION à l’encontre de S.A.S. HOMYA ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 1er février 2024, S.A.R.L. ROQUETTE DISTRIBUTION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de S.A.S. HOMYA ;

S.A.S. HOMYA accepte le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. ROQUETTE DISTRIBUTION et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.A.R.L. ROQUETTE DISTRIBUTION par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 1er février 2024 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS