TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/01679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/01679 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWDPW

N° MINUTE : 1

Assignation du :
21 Janvier 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RENNES DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891

DEFENDERESSE

S.C.I. ARTEMIS 108
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Janvier 2022 à la demande de S.A.R.L. RENNES DISTRIBUTION à l’encontre de la S.C.I. ARTEMIS 108 ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 1er décembre 2023, la S.A.R.L. RENNES DISTRIBUTION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. ARTEMIS 108 ;

La S.C.I. ARTEMIS 108 accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. RENNES DISTRIBUTION par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 4 mars 2024 .

Les parties conviennent que les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS