TJ Paris, 6 mars 2024, RG 24/00753

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Madame [I] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZG7

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 06 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [H] [C] épouse [B],
[Adresse 3]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS,

S.A. SEYNA,
[Adresse 2]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS,

à

Madame [I] [T],
[Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mars 2024 par Joséphine DEMIGNE, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffierLe président