TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 21/10516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/10516 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7Z6

DEMANDERESSE
S.A. ESPACE HABITAT La société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée « ESPACE HABITAT –
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES - #L0159
DEFENDEUR
M. [J] [O]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Dalila AHMEDI - #E0387
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 04 Novembre 2024 à 14 H 00,

Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience