TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 23/13975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/13975
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BZ4

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 26 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE LIVET ET CIE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G0633

DÉFENDERESSE

S.D.C. [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant non constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit introductif d’instance du 24 octobre 2023 délivré à la demande de la S.A.S. SOCIETE LIVET ET CIE

Vu les conclusions d’incident de la S.A.S. SOCIETE LIVET ET CIE notifiées par voie électronique le 08 février 2024 ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile aux termes duquel pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates sus-visées ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 à 399 du même code,
Vu les articles 769 et 776 du même code,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 février 2024, la S.A.S. SOCIETE LIVET ET CIE a sollicité du juge de la mise en état qu’il lui donne acte de son désistement d’instance

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’absence de constitution d’avocat par le défendeur, le désistement de la société LIVET ET CIE est parfait.

Sur les demandes accessoires

Sauf convention contraire, les dépens seront mis à la charge des parties demanderesses ;

PAR CES MOTIFS