CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, RG 21/12011

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 06 MARS 2024

N° 2024/ 125

N° RG 21/12011

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6AO

[L] [Z]

[N] [C]

C/

S.E.L.A.F.A. MJA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Philippe MAIRIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 07 Avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00434.

APPELANTS

Madame [L] [Z]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (80), demeurant [Adresse 3]

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

S.E.L.A.F.A. MJA

Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS ARTYS CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

assignée à personne morale le 26/10/2021

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [Z] et M. [C] ont passé commande selon devis/bon de commande du 07 décembre 2012 à la société ARTYS CONFORT d'une installation de panneaux photovoltaïque en toiture. Le même jour, ils ont accepté une offre de crédit d'un montant de 21.500 € remboursable en 166 mensualités. Dans la mesure où la dimension de leur toiture ne leur permettait pas l'installation initialement prévue, un deuxième bon de commande a été signé quelques jours plus tard (date également du 07 décembre 2012) concernant un matériel d'une puissance de 2 kw pour un coût total de 16.500 €. Un contrat de crédit affecté toujours daté du 7 décembre 2012 relatif à un crédit d'un montant de 16.500 € a donc été signé.

Par assignation en date du 12 juin 2015, la BANQUE SOLFEA a assigné M.[N] [C] et Mme [L] [Z], au visa de 1'ancien article 1134 du Code civil, devant le tribunal d'instance de TARASCON aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 26 724,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95% à compter du 15 avril 2015, outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

En réplique, par acte du 22 février 2018, M. [N] [C] et Mme [L]

[Z] ont assigné en intervention forcée à l'instance la SELAFA M.J.A en sa qualité de mandataire judiciaire représentant la société PRIMA CLIM.

Par jugement rendu le 24 décembre 2020, le Tribunal a :

Ordonné la jonction des procédures`

Déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée le 22 février 2018 par M.[N] [C] et Mme [L] [Z] ;

Dit que la résiliation du contrat de prêt signe montant de 21 500 euros affecté au financement de travaux photovoltaïques, remboursable après 11 mois de différé en 168 mensualités de 221,65 euros au taux débiteur nominal de 5,95% entre M. [N] [C] et Mme [L] [Z] et la BANQUE SOLFEA est acquise

Condamné solidairement M. [N] [C] et Mme [L] [Z] à payer à la BANQUE SOLFEA la somme de 26 724,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95% à compter du 17 avril 2015 ;

Débouté la demanderesse du surplus de ses prétentions ;

Condamné solidairement M. [N] [C] et Mme [L] [Z] à payer à la BANQUE SOLFEA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

Condamné solidairement M [N] [C] et Mme [L] [Z] aux dépens;

Ordonné l'exécution provisoire.

Par décision du 7 avril 2021, le jugement du 24 décembre 2020 a été rectifié.

Par déclaration au greffe en date du 5 août 2021, M.[C] et Mme [Z] ont interjeté appel du jugement du 7 avril 2021.

Ils demandent :

Infirmant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de TARASCON,

Prononcer l'annulation du contrat principal ayant lié Mme [Z] et M.[C] à la société ARTYS CONFORT représentée par son mandataire liquidateur la SELAFA MJA,

Condamner la SELAFA MJA à leur payer 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Ils font valoir :

-qu'étant ni présents ni représentés en première instance, leur assignation a été déclarée irrecevable,

-que compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, ils peuvent demander en appel la nullité du contrat principal les liant à la société ARTYS CONFORT compte tenu des manquements contractuels de cette dernière,

-que le premier bon de commande nécessairement annulé par le deuxième ne prévoit aucune date de livraison et aucune indication du coût du crédit, quant au second il ne contient aucune indication de la date de livraison, ce qui les entache de nullité,

-que la facture comprend la pose, l'installation et la mise en service de l'installation, ce qui n'a pas été fait, le contrat encourant ainsi la résolution.

La SELAFA MJA mandataire judiciaire de la SAS ARTYS CONFORT, bien qu'assignée à personne assermentée, est non comparante.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement du 24 décembre 2020, l'assignation en intervention forcée délivrée le 22 février 2018 par M.[C] et Mme [Z] a été déclarée irrecevable, ces derniers n'étant ni présents ni représentés devant le juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure orale.

Par jugement rectificatif du 7 avril 2021, cette disposition du jugement du 24 décembre 2020 a été remplacée par la disposition suivante:

déclare irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée le 22 février 2018 par M.[C] et Mme [Z] à la SELAFA MJA mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PRIMACLIM et de la société ARTIS CONFORT.

Par déclaration au greffe en date du 3 mars 2021, M.[C] et Mme [Z] ont fait appel du jugement du 24 décembre 2020.

Par déclaration au greffe en date du 5 août 2021, M.[C] et Mme [Z] ont fait appel du jugement rectificatif du 7 avril 2021.

Ces deux procédures n'ont pas été jointes étant relatives à deux jugements différents.

Or dans la procédure d'appel concernant le jugement du 7 avril 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA n'est pas dans la cause, de sorte qu'il convient de prononcer la réouverture des débats et de renvoyer à la mise en état pour régularisation de la procédure.

PAR CES MOTIFS,