CA Amiens, 6 mars 2024, RG 22/05020

COUR D'APPEL d'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/03591 du : 16 Novembre 2022

RG : N° RG 22/05020 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITI5

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 02 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/01824

S.A.S. SYLVAGREG agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Société SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC

Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE REJET DE RABAT DE LA CLÔTURE N°

PROCÉDURE

Par jugement du 2 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a débouté la SAS Sylvagreg de sa demande en paiement de la somme de 1 559 817,05 euros, l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles à la SCCV Le Touquet Quentovic et rejeté sa demande fondée sur le même texte.

La SAS Sylvagreg a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2022.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 mars 2024.

Par conclusions du 1er mars 2024, la SCCV le Touquet Quentovic a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, de :

- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture,

- prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Mme [C] [O],

- réserver les dépens.

Par conclusions du 1er mars 2024, la société Sylvagreg demande au conseiller de la mise en état de :

- Constater, dire et juger que la SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC ne justifie pas de l'existence d'une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 6 Décembre 2023.

En conséquence,

- Débouter la SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC de sa demande de rabat de l'ordonnance de

clôture prononcée le 6 Décembre 2023.

En toute hypothèse,

- Débouter la SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC de sa demande de sursis à statuer.

-En conséquence, écarter les conclusions d'intimée n°3 signifiée par la SCCV LE TOUQUET

QUENTOVIC et les déclarer irrecevables ainsi que sa nouvelle pièce n°157,

- Réserver les frais et dépens.

MOTIFS

L'établissement d'une note n°3 par un expert judiciaire désigné par ordonnance du juge des référé du tribunal judiciaire d'Amiens, dans le cadre du litige entre la SAS Sylvagreg et à la SCCV Le Touquet Quentovic sur le paiement du solde du prix de la construction de logements ne constituant pas une cause grave au sens des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 6 décembre 2023 et celle subséquente de sursis à statuer.

La pièce n°157 et les conclusions postérieures au 6 décembre 2023 seront par voie de conséquence déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS