CA Besançon, 6 mars 2024, RG 23/01393

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01393 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVSN

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 06 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 septembre 2023 - RG N°2023R14 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

Code affaire : 56Z - Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

LORS DU DELIBERE:

Monsieur Michel WACHTER, président a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats:

Monsieur Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société MC COMPANY société de droit monégasque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

INTIMÉE

S.A.S. SNDR EVOLUTION , Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RC DE BESANCON sous le n°824 665 392, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, demeurant en sa qualité audit siège.

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement, sur le siège, à l'audience de ce jour de la cour,

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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La Société MC COMPANY, société de droit monégasque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice a interjeté appel le 20 septembre 2023, à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce de Lons le Saunier en date du 04 septembre 2023.

A l'audience de plaidoirie de ce jour, les parties ont indiqué que la société SNDR Evolution fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon, en date du 14 février 2024.

Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :

- déclaration de créance,

- appel en intervention des mandataires judiciaires.

PAR CES MOTIFS