CA Besançon, 5 mars 2024, RG 24/00301

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 MARS 2024

N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXVO

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXVO dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. SA ABEILLE IARD ET SANTE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant - Représentant : Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

APPELANT

Mademoiselle [C] [K] représentée par ses représentants légaux, Mr [K] [P] et Mme [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Mademoiselle [S] [K] représentée par ses représentants légaux, Mr [K] [P] et Mme [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [X] [K] représenté par ses représentants légaux, Mr [K] [P] et Mme [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [I] [K] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline LAVALLEE de la SCP LAVALLEE - PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant - Représentant : Me Olivier MERLIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau D'EPINAL, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAÔNE (CPAM)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représentée

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 29 février 2024, Maître Isabelle Tournier, conseil de la SA Abeille Iard et Santé, demande à la cour de constater son désistement sur requête en interprétation.

Les intimés n'ayant formé aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement sur requête en interprétation, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait ainsi que l'extinction de l'instance.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

Par ces motifs