CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00493

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM7O

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 05 mars 2024

N° de Minute : 480

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [G] [R]

né le 10 Juin 1990 à [Localité 3] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [1]

INTIMÉ :

M.LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 05 mars 2024 à 15 H 51

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 03 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [G] [R]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 5 mars 2024 à 9 h 24 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité , 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. '

Dans le cas d'espèce, le moyen unique de l'appelant tiré de l'insuffisance de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable dès lors que la saisine régulière des autorités consulaires et la demande de routage ont été prises en compte dans le cadre de la première prolongation de la rétention. En outre, la décision querellée qui rejettedûment ce moyen relève que l' administration a transmis le dossier de l'étranger le 19 février au consulat marocain et a relancé ce consulat le 1er mars 2024 avant le vol prévu le 22 mars 2024 alors qu' aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS