CA Grenoble, 5 mars 2024, RG 24/00198

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCXX

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 05 Mars 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/00396 )

rendue par le juge des contentieux de la protection de Valence

en date du 26 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 30 décembre 2023

Vu la procédure entre :

M. [B] [M] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

Et

E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté

INTIMEE

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCXX,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 03 janvier 2024, M. [B] [M] [S] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 16 janvier 2024.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 17 janvier 2024 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son leur appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [B] [M] [S] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS