CA Lyon, 6 mars 2024, RG 23/08853

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 23/08853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKD2

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 31 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2023R00877

Madame [Y] [R] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

S.N.C. NASTE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Madame [E] [T] [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08853 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKD2,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [N] [O] le 27 novembre 2023, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 31 octobre 2023 sous le n° 2023R00877,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [N] [O], conseil des appelants, le 8 décembre 2023, conformément à l'article 905 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal à l'intimée non constituée, adressée par le greffe via RPVA à Me [N] [O], le 19 février 2024,

Vu le message notifié en réponse via RPVA par Me [N] [O] le 22 février 2024, indiquant que l'appel a été fait à titre conservatoire et qu'il n'était pas maintenu,

Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 18 décembre 2023 à minuit.

PAR CES MOTIFS