CA Metz, 6 mars 2024, RG 22/00279

COUR D'APPEL

DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE

DE CLÔTURE en date du 06 mars 2024

RG n° RG 22/00279 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVKL

Monsieur [H] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Laurent ZACHAYUS,

avocat au barreau de METZ

APPELANT

Maître [L] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMMET

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Georges TOUMANOFF, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. GENERALE NANCEIENNE DE TRAVAUX INDUSTRIE MAINTENAN CE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD,

avocat au barreau de METZ

S.A. MERITECH prise en la personne de son Président Directeur Général

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentant : Me François RIGO,

avocat au barreau de METZ

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Adrien PERROT,

avocat au barreau de NANCY

INTIMES

Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ;

Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2022 par M. [H] [T] à l'encontre d'un jugement rendu le 17 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz dans la procédure l'opposant à la SAS Générale Nancéienne de Travaux Industrie Maintenance, la SA Meritech, le mandataire liquidateur de la SAS Sommet et l'UNEDIC délégation CGEA de [Localité 9], qui a été enregistré sous le numéro RG 22/00279 ;

Vu le calendrier de procédure établi le 6 avril 2023, ayant fixé des délais pour conclure à l'appelant expirant le 6 septembre 2023, aux intimés expirant le 3 janvier 2024, et ayant fixé la clôture au 7 février 2024 ainsi que l'audience de plaidoirie au 12 mars 2024 ;

Vu le dépôt de mandat de Maitre Salanave, conseil de M. [H] [T], le 19 septembre 2023 ;

Vu la constitution de Maître Zachayus le 6 février 2024 pour M. [T], soit la veille de l'ordonnance de clôture ;

Vu la seule note transmise le 7 février 2024 par le conseil de la société Meritech le 7 février 2024 indiquant qu'il était prêt sauf conclusions adverses ;

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 19 février 2024 en l'absence de toute demande formulée par Maitre Zachayus, nouveau conseil de l'appelant, et ce malgré la date proche de l'audience de plaidoirie ;

Vu la note du conseil de l'appelant en date du 21 février 2024, au terme de laquelle il est demandé, au vu de sa constitution le 6 février 2024, « de révoquer la clôture et de renvoyer les plaidoiries à une date ultérieure » ;

Vu la note du conseil de la société Générale Nancéienne de Travaux Industrie Maintenance du 23 février 2023 indiquant qu'il ne s'oppose pas à la révocation de l'ordonnance de clôture ;

SUR CE

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Les motifs invoqués par Maître Zachayus, qui est partie appelante du jugement déféré, font état de ses diligences après l'ordonnance de clôture, rendues nécessaires par sa constitution quasi concomitante à la date de clôture initialement fixée.

Seule l'une des parties intimées s'est exprimée sur cette demande, en manifestant son accord.

Dès lors, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, et d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.

En l'état des informations contenues dans la note du conseil de l'appelant, il y a lieu de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état électronique du 11 juin 2024 à 9 heures.

PAR CES MOTIFS,