CA Nouméa, 29 févr. 2024, RG 23/00076

N° de minute : 2024/18

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 29 Février 2024

Chambre commerciale

N° RG 23/00076 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :23/1914)

Saisine de la cour : 24 Novembre 2023

APPELANTS

S.A.S. VALORIS, prise en la personne de M. [V] [X] représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 4]

M. [V] [X] représentant légal de la SAS VALORIS

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (ILES LOYAUTE) ([Localité 5]),

demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. [R] [J] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS VALORIS désignée par jugement TMC du 02/11/2023,

Siège social : [Adresse 1]

Société TOTAL ENERGIES MARKETING PACIFIQUE,

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

MINISTERE PUBLIC

29/02/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [J] ; Me AUPLAT-GILLARDIN ;

Expéditions - S.A.S. VALORIS et M. [X] (LS)

- Copie TMC ; Copie CA ;

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de : 

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Par acte d`huissier de justice du 12 octobre 2023, Total Energies Marketing Pacifique a fait citer la S.A.S VALORIS immatriculée pour une activité de Location, location achat, location-vente engins sur mine sous le RCS n° 1 524 743, devant le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

La créance, chiffrée à la somme de 182.135 XPF, est certaine, liquide et exigible et toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses.

La société VALORIS, régulièrement citée à sa personne, en première instance, n'a pas comparu ni été représentée.

Par jugement en date du 02 novembre 2023, constatant que le passif certain, liquide et exigible était supérieur à l'actif disponible, que la situation comptable et financière de VALORIS était d'évidence dégradée et que la société n'était titulaire d'aucun compte bancaire en Nouvelle Calédonie a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VALORIS.

Le 24 novembre 2023, M. [V] [X], gérant de la société, a relevé appel de ce jugement.

Le procureur général a requis la confirmation du jugement sauf pour le gérant à justifier que sa situation permet d'envisager un redressement.

Maitre [J], mandataire liquidateur désignée par le tribunal est dans l'ignorance des agissements de M. [X] et relève d'ailleurs qu'il est irrecevable en son appel puisqu'il n'a pas constitué avocat dans le mois suivant sa requête d'appel (article 903 du CPCNC).

SUR QUOI,

Il s'avère que M. [X] n'était pas plus présent en appel qu'en première instance et n'a pas constitué avocat dans les délais.

Son appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,