CA Orléans, 5 mars 2024, RG 24/00227
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SELARL [12]
[P] [R]
SAS [9]
[11]
EXPÉDITIONS à :
SOCIÉTÉ [10]
Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
ORDONNANCE DU : 5 MARS 2024
Minute n°105/2024
N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5VJ
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 11 Décembre 2023
ENTRE
APPELANTE :
SOCIÉTÉ [10]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Franck DREMAUX de la SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMÉS :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 7]
[Localité 6]
SAS [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
* * * * *
Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Attendu que par message électronique du 16 février 2024, le conseil de la société [10], a indiqué que cette dernière se désistait de l'appel qu'elle avait formé le 10 janvier 2024 à l'encontre d'un jugement prononcé le 11 décembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la société [10] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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