Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_dijon n° 24/00227
CA Dijon, 20 août 2026, RG 24/00227
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [W] [Y] [G] [F] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 20 AOUT 2026
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ca other ca_angers n° 24/00227
CA Angers, 30 juill. 2026, RG 24/00227
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJ54. Jugem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00227
TJ 62041, 25 juin 2026, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-ET7K JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur JOUANNY, Vice Président, statuant en qualité de juge un
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tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 24/00227
TJ 14118, 19 juin 2026, RG 24/00227
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IV33 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G], [S], [E] [R] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] demeurant [Ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 24/00227
TJ 41018, 19 juin 2026, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 24/00227 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ET2X ______________________ AFFAIRE [M] [R] contre Organisme CPAM ______________________ MINUTE N° 26/88 _____________________ JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 Qualification : Contradictoire prem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33243 n° 24/00227
TJ 33243, 4 juin 2026, RG 24/00227
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DLQ3 AFFAIRE : [U] [I], [P] [Z] épouse [I] C/ S.A. [Q] [A], S.A.S. MGA DISTRIBUTION, S.A.S. [Y], S.A.R.L. [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT ********* LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00227
CA Fort De France, 27 mai 2026, RG 24/00227
ARRET N°2026/150 N° RG 24/00227 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COVC Monsieur [Q] [C] Monsieur [I] [C] Monsieur [A] [S] Monsieur [R] [C] Madame [H] [C] C/ Monsieur [B], [M] [K] Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/00227
TJ 14118, 12 mars 2026, RG 24/00227
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZSJ Affaire : Monsieur [O] [D] c/ MDPH [X] JUGEMENT DU 12 MARS 2026 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur Mon
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13055 n° 24/00227
TJ 13055, 11 mars 2026, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00227 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VLA JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE MARS EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété 31
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj64102 n° 24/00227
TJ 64102, 24 févr. 2026, RG 24/00227
COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FMXJ N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux avocats JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 Février 2026 Par mi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00227
TJ 68224, 24 févr. 2026, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00132 N° RG 24/00227 N° Portalis DB2G-W-B7I-IWWS République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 février 20
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2b033 n° 24/00227
TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIK6 Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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tj Expertise tj10387 n° 24/00227
TJ 10387, 16 janv. 2026, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 Jugement du : 16 JANVIER 2026 Minute n° : 26/00009 Nature : 89B N° RG 24/00227 N° Portalis DBWV-W-B7I-FAIC [B] [M] c/ S.A.S [17] S.A.S [18] S.A.S [16] S.A.S [14] [13] Notification aux parties le 16/01/2026
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ca other ca_toulouse n° 24/00227
CA Toulouse, 8 janv. 2026, RG 24/00227
08/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00227 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OM NB/ACP Décision déférée du 18 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 21/00989) P. FAROUZE CONFIRMATION Gross
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ca other ca_caen n° 24/00227
CA Caen, 11 déc. 2025, RG 24/00227
AFFAIRE : N° RG 24/00227 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLHO Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 19 Janvier 2024 - RG n° F23/00018 Ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 mai 2025 COUR D'
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 24/00227
TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00227 N° Portalis DBW3-W-B7I-5VLA AFFAIRE : Syndic. de copro. 31-33-35-37 rue Caisserie 13002 MARSEILLE C/ Mme [N] [C] DÉBATS : A
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ca other ca_reims n° 24/00227
CA Reims, 18 nov. 2025, RG 24/00227
ARRET N° 387 du 18 novembre 2025 R.G : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOKS Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF S.A.S. 5-CINQ ARCHITECTURE c/ Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD-EST (CRAMA DU NORD-EST) Association FONDATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS MVE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00227
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 24/00227
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00227 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQO7 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 03 NOVEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des
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ca other ca_nimes n° 24/00227
CA Nimes, 16 oct. 2025, RG 24/00227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB67 AG TJ DE NIMES 04 décembre 2023 RG :20/04529 [J] [P] C/ GMF ASSURANCES MAIF Copie exécutoire délivrée le 16 octobre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 24/00227
TJ 80021, 15 oct. 2025, RG 24/00227
DU : 15 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sans procédure particulière AFFAIRE : [X] C/ [F] Répertoire Général N° RG 24/00227 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6MA __________________
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