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CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/07606


Vérifier : CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/07606 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2024
Numéro
21/07606
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
65e9683db0f6b800086b53e1

Texte de la décision

2,279 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/07606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQXN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2021

Date de saisine : 27 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 10 Mars 2021

Appelantes :

Madame [L] [V] ÉPOUSE [C], représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286

Madame [U] [K] ÉPOUSE [V], représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286

Intimée :

S.A.S.U. PRIMEUR BASILIQUE prise en la personne de son représentant légal domciilié en cette qualité audit sège, représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 21026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Sandra [V], magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 24 Avril 2024

à 14 H 00

Salle [Localité 1], escalier Z, 4 ème étage

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 06 mars 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées

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