CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/17270

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 23/17047

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023

Date de saisine : 07 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/12631 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Septembre 2023

RG 23/17047

Appelant :

Monsieur [I] [N], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque: D0945 - N° du dossier 1750

Intimé :

S.A.S. VIRTUS Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°820 349 702, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230349

RG 23/17270

Appelante :

S.A.S. VIRTUS Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°820 349 702, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230349

Intimé :

Monsieur [I] [N], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque: D0945 - N° du dossier 1750

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/17047 et N° RG 23/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKX sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,