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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.270

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.270

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° X 23-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 693135b783684346b6374d70
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17270

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/17270

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 23/17047 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b5423

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