CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/00841

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/03377 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Novembre 2023

Appelants :

Madame [K] [B] [LS] épouse épouse [F], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [O] [F] épouse épouse [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [H] [F], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [T] [F] épouse épouse [W], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [A] [F], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [ZI] [LS] épouse épouse [C], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [U] [LS], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [S] [LS] [Adresse 1], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [Y] [LS] épouse épouse [P], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [D] [P] épouse épouse [GA], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [N] [P] épouse épouse [P] [E], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [J] [P], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [YB] [P], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [G] [P], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Madame [R] [LS]-[ON] venant aux droits, en qualité d'usufruitière (par réversion), de Monsieur [I] [LS], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [Z] [LS] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-propriétaire, de Monsieur [I] [LS], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Monsieur [X] [LS] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-propriétaire, de Monsieur [I] [LS], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832

Intimés :

Monsieur [I] [LS]

S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, représentée par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Monsieur [I] [LS] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie ;

Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS