CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01947
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 24/1735
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2GX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024
Date de saisine : 30 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/03153 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 24 Octobre 2023
Appelante :
S.C.I. FOGG II ayant élu domicile chez [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472925
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT - SEMEV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240097
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1735 et N° RG 24/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2GX sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/1735.
PARIS, le 06 Mars 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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