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CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01947


Vérifier : CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2024
Numéro
24/01947
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
65e9683fb0f6b800086b542f

Texte de la décision

1,791 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 24/1735

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2GX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024

Date de saisine : 30 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/03153 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 24 Octobre 2023

Appelante :

S.C.I. FOGG II ayant élu domicile chez [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472925

Intimée :

S.A.R.L. SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT - SEMEV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240097

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1735 et N° RG 24/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2GX sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/1735.

PARIS, le 06 Mars 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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