CA Paris, 6 mars 2024, RG 20/02516
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 20/02516 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2020
Date de saisine : 25 Mai 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 17/03488 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2019
Appelante :
SARL EQUALIA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Maude SARDAIS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [R] [H] épouse [V], représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 - N° du dossier 2020/287
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Véronique BOST,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSE DES FAITS :
Par déclaration d'appel en date du 16 mars 2020, la SARL EQUALIA a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 17 décembre 2019 dans le litige l'opposant à Madame [R] [H] épouse [V].
Par conclusions communiquées par la voie électronique 1er mars 2024 la SARL EQUALIA a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 1er mars 2024, Madame [R] [H] épouse [V], intimée, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la SARL EQUALIA de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de la société SARL EQUALIA de son appel;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.
Ordonnance rendue par Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 06 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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