CA Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 2024, RG 23/01114

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 23/01114 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5X4

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 30 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00053

S.A.R.L. FLEUR DE TARTARE SD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [B] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Du 05 mars 2024

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01114 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5X4,

Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 16 octobre 2023 invitant l'appelante à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 14 décembre 2023 ;

Vu l'absence de réponse de l'appelante ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

L'article 908 du même code indique que l'appelant à trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions.

L'appelante n'a justifié, ni d'avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à Mme [R], dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 16 octobre 2023, ni d'avoir conclu dans le délai de trois mois imparti.

La déclaration d'appel est en conséquence caduque et la cour dessaisie du dossier.

la SARL Fleur de Tartare SD est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS