CA Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 2024, RG 23/01135

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 23/01135 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5ZD

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° F22/00323

ASSOCIATION DROIT DE CITÉ

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Arielle MOREAU de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANTE

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

du 05 mars 2024

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01135 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5ZD,

Vu les articles 902,908, 911 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis adressé à l'appelante le 15 novembre 2023 l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 1er février 2024 ;

Vu la réponse de Me [V] [G] de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN en date du 06 féfrier 2024 ;

SUR CE,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

L'article 908 du même code indique que l'appelant à trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions.

L'appelante n'a justifié, ni d' avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à M. [W], dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 15 novembre 2023, ni d'avoir conclu dans le délai de trois mois imparti.

La déclaration d'appel est en conséquence caduque et la cour dessaisie du dossier.

L'association [Adresse 5] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIF

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de l'association Droit de Cité du 3 août 2023 ;

Condamne l'association Droit de Cité aux dépens d'appel .

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier;

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN

copie délivrée le 5 mars 2024 à :

Me Arielle MOREAU de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, vestiaire : 96