CA Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 2024, RG 23/01555

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 23/01555 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7F4

RÉFÉRENCES : Appel d'un Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 16 Octobre 2023, enregistrée sous le n° F22/00343

S.A.S. JCH CONSEIL ET AUDIT

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [P] [O] [E] épouse [Y]

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Du 05 mars 2024

Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01555 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7F4,

Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 08 décembre 2023 invitant l'appelante à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 24 janvier 2024 ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

L'article 908 du même code indique que l'appelant à trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions.

L'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à Mme [E], dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 8 décembre 2023 ou dans ce délai à son avocat constitué le 29 décembre 2023.

La déclaration d'appel est en conséquence caduque et la cour dessaisie du dossier.

La SAS JCH Conseil et Audit est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS