TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 23/01103
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4DC
N° minute : 24/00503
Société [1]
Représentant : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
non comparante
C/
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
représentée par M.[O] [X] audiencier à la caisse d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
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