TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 23/01368

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01368 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAHA
Jugement du 05 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 MARS 2024

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01368 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAHA
N° de MINUTE : 24/00367

DEMANDEUR

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [J], audiencière

DEFENDEUR

S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [B] [T], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 23 Janvier 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Corinne CAPLETTE et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Cédric BRIEND,juge
Assesseur : Corinne CAPLETTE, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Le directeur général de l’Urssaf d’Ile-de-France (ci-après l’Urssaf) a émis une contrainte le 5 juillet 2023 à l’encontre de la la SARL [4] pour un montant de 323 euros correspondant à des majorations dues au titre des périodes suivantes: novembre 2019 et décembre 2019.

Par lettre recommandée déposée le 21 juillet 2023 aux services de la Poste, la SARL [4] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2024 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, la représentante de l’Urssaf renonce à la contrainte. Elle s’oppose à la demande formulée par la société opposante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [4], représentée par son gérant sollicite la condamnation de l’Urssaf au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation de la contrainte

Compte tenu de la position de l’Urssaf à l’audience, il y a lieu d’annuler la contrainte émise le 5 juillet 2023 à l’encontre de la la SARL [4] pour un montant de 323 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

L’Urssaf conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’Urssaf.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...).

La société [4] ne justifie pas avoir exposé des frais irrépétibles dans le cadre de la présente instance de telle sorte que sa demande fondée sur cette disposition sera rejetée.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01368 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAHA
Jugement du 05 MARS 2024

PAR CES MOTIFS