TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 24/01186
Vérifier : TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 24/01186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX6M
Madame [H] [Z]
Représentant : Maître Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1400
C/
Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA Société de droit étranger immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 842 188 310, [Adresse 1]
en ESPAGNE
Adresse établissement principal : [Adresse 2] à [Localité 3]
Représentant : Maître Anne-claire PICHEREAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l'Ordonnance de clôture du 28 Février 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'Ordonnance de clôture du 28 Février 2024,
Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 24 Avril 2024 à 09 H 00, ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage) pour conclusions en défense, à défaut clôture et fixation.
Fait à Bobigny, le 04 Mars 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Anne-claire PICHEREAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, Maître Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.