TJ Bordeaux, 7 mars 2024, RG 21/07018

INCIDENT DESISTEMENT

RG n° N° RG 21/07018 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2E2
Minute n°

DU : 07 MARS 2024

AFFAIRE :

[F] [Z]

C/

S.A.R.L. PIGEON SAN, S.A.S. NISSAN WEST EUROPE

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL [N] & ASSOCIES
Me Emilie FRIEDE
la SELARL RACINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT

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AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Marie WALAZYC, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier :Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [F] [Z]
né le 28 Février 1956 à MOSTAGANEM
de nationalité Française
4 avenue de Nauplie
33127 MARTIGNAS SUR JALLE

représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A.R.L. PIGEON SAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
469 route du Médoc
33520 BRUGES

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°699 809 174
Activité :
8 Rue Jean-Pierre Timbaud
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Me Emilie FRIEDE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,

Après avoir reçues les conclusions de désistement d’incident en date du 21 février 2024 déposées par Me [N], demandeur à l’incident,, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 29 Mai 2024 pour conclusions au fond du demandeur

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la Mise en Etat, et par Madame SANCHEZ Isabelle , Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 07 MARS 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT