TJ Lyon, 15 févr. 2024, RG 23/00113
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
AUDIENCE DES CRIEES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : Madame [T] [I] divorcée [V]
C/
Monsieur [D] [N] [V]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZBM
Le
Grosse et expédition à :
Me Christian COLOMBIER - 714
SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768
Me
ENTRE
Mme [T] [I] divorcée [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON
REQUERANT
ET
M. [D] [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Christian COLOMBIER, avocat au barreau de LYON
COLICITANT
S.A.S. IMMAVIN, inscrite au RCS de LYON n°840 840 086, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON
ADJUDICATAIRE
Par jugement en date du 12 avril 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à défaut de signature par Monsieur [D] [N] [V] de l’acte notarié, ou de vente amiable dans le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, la vente par adjudication du bien immobilier appartenant à Madame [T] [I] divorcée [V] et à Monsieur [D] [N] [V], poursuites et diligences de Madame [T] [I] divorcée [V], et sur le cahier des conditions de vente à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Lyon.
Le juge aux affaires familiales a fixé la mise à prix à 230.000 euros avec une faculté de baisse du prix du quart en cas de défaut d’enchères.
Le cahier des conditions de vente portant sur le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 7] (69), sis [Adresse 1], cadastré section AK, n°[Cadastre 2], constitué plus précisément d’une maison élevée partiellement sur cave, d’un sous-sol complet et d’un étage comprenant : entrée, séjour, cuisine, 4 chambres, salle de bain, a été déposé au greffe le 14 décembre 2023 pour une vente sur licitation en un lot unique.
Les formalités de publicité ont été effectuées, en application des dispositions des articles R.322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 12 janvier 2024 ;
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales le Tout [Localité 8] en date du 6 janvier 2024 ;
- Publicité sous forme d’avis simplifié :
- Le Progrès-Rhône en date du 5 janvier 2024
- Sur le site internet info-encheres.com en date du 2 janvier 2024
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SASU Alexis MAS, Commissaires de Justice à [Localité 6] en date du 11 janvier 2024,
Le 15 Février 2024, Madame [T] [I] divorcée [V], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée sur licitation du bien immobilier leur appartenant indivisément. La mise à prix a été fixée à DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE TROIS CENT DIX EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTS (6.310.84 Euros).
Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.310.84 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000 Euros) avec faculté de baisse de la mise à prix à concurrence d’un quart.
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Décembre 2023,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Anne JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 260.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Anne JALOUSTRE a remis au tribunal une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. IMMAVIN, inscrite au RCS de LYON n°840 840 086, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, en audience des criées, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ADJUGE à Me Anne JALOUSTRE, dernier enchérisseur pour le compte de la S.A.S. IMMAVIN, inscrite au RCS de LYON n°840 840 086, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [P] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3], le bien immobilier appartenant indivisément à Madame [T] [I] divorcée [V] et Monsieur [D] [N] [V], soit :
- Sur la commune de [Localité 7] (69), sis [Adresse 1], une maison élevée partiellement sur cave, d’un sous-sol complet et d’un étage comprenant : entrée, séjour, cuisine, 4 chambres, salle de bain. Cadastré section AK, n°[Cadastre 2],
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260.000 Euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE TROIS CENT DIX EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTS (6.310.84 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA [Localité 8] ARDECHE, qui en sera constitué séquestre ;
Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du Code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n° 60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;
Rappelle que conformément à l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du jugement rendu le 12 avril 2021 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de LYON et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire
La présent jugement a été signé par le Président Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, Le Juge de l’exécution,
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