TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/01245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 24/01245

N° MINUTE :

GCHARLES

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [L] [K]
représentée par Me Saïma RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #151

DEFENDERESSES

Société ARKOS
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0845

Société AXA FRANCE IARD
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0845

CPAM DE [Localité 1]
représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0075

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président , de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de la circulation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

Fait à Paris, le 04 Mars 2024
Le Greffier Le Président