TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/11631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/11631

N° MINUTE :

EG

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 05 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U]
représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0299

DEFENDERESSES

S.A. MACIF
représentée par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, vestiaire #M5

CPAM DE [Localité 1] CPAM de [Localité 1]
non représentée

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Présidente, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de lacirculation,
que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais
faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

Fait à Paris, le 05 Mars 2024
Le Greffier Le Président