Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/00603


Vérifier : TJ Paris, 5 mars 2024, RG 23/00603 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2024
Numéro
23/00603
Chambre
18° chambre 1ère section
Type
Autre
Id
65ea14544fe60d5021251d05

Texte de la décision

1,468 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre
1ère section

N° RG 23/00603
N° Portalis 352J-W-B7G-CYS54

N° MINUTE : 13

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

DÉFENDERESSE

S.A.S. ACCESS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christian BREUIL de la SELEURL CABINET BREUIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0075

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 Janvier 2023 par la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2024, la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT se désiste de l’instance engagée.

La société ACCESS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT, sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDSophie GUILLARME

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.