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CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 24/00276


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 24/00276 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/03/2024
Numéro
24/00276
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
65eab882d38d280008cdf605

Texte de la décision

1,139 caractères

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/00276 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMGW

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M44

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [W] [M]

Représentant : Me [S], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Société CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Astrid GALY DE GARBAIL

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Natacha BARBE, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 16 Février 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Mars 2024

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière

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