CA Amiens, 7 mars 2024, RG 23/04931

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/03841 du : 30 Novembre 2023

RG : N° RG 23/04931 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I55Q

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 2] en date du 02 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23002800

S.A.R.L. GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS Prise en la personne de son Gérant

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION représentée par Maître [J] [O], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GENARD PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,

Vu la déclaration d'appel n°23/03841 en date du 30 novembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04931 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I55Q,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 16 janvier 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 02 février 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 26 janvier 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant, dans un message électronique en date du 2 février 2024, nous remercie de rendre une ordonnance de caducité ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/03841 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS