CA Caen, 7 mars 2024, RG 23/01871

AFFAIRE :N° RG 23/01871

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 09 Février 2023 de la Cour d'Appel de CAEN

RG n° 21/940

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 07 MARS 2024

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION :

S.A. BPCE FACTOR anciennement dénommée NATIXIS FACTOR

N° SIRET : 379 160 070

[Adresse 4]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocats au barreau de COUTANCES

Assistée de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [C] [L]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame F. EMILY, Président de Chambre,

Madame L. COURTADE, Conseillère,

Monsieur B. GOUARIN, Conseiller

ARRÊT prononcé publiquement le 22 février 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et signé par Mme F. EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

'Rectifié le jugement déféré en ce qu'il y est indiqué page 1 : '[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7]' et dit qu'il devra être mentionné ' [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7]' ;

Confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamné [Z] [L] à payer à la société BPCE Factor la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamné [Z] [L] aux dépens d'appel' ;

Vu la requête de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, conseil de la SA BPCE FACTOR le 07 juillet 2023, transmise le même jour à Maître LEBAR ;

Attendu que l'en-tête de l'arrêt rendu le 09 février 2023 comprend la même erreur sur la date de naissance de Monsieur [Z] [L] ; qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS