CA Chambéry, 7 mars 2024, RG 23/01577

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 23/01577 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLJA

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 15 Septembre 2023, RG 20/00231

S.C.I. HAVE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. EHAV

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANTS

Monsieur [G] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS